L’État doit-il intervenir dans la fusion Véolia Suez ?

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L’État doit-il intervenir dans la fusion Véolia Suez ?

Le ministre de l'économie français s'est déclaré hostile à la fusion des deux géants de la gestion de l'eau et des déchets, Suez et Véolia. Mais l’OPA lancée par ce dernier, même hostile, est légale. L'État doit-il alors intervenir dans une affaire opposant deux entreprises privées ?

Dimanche 7 février, Veolia lance une OPA sur Suez pour racheter 70 % de son capital, sans son accord préalable. L’offre à 8 milliards d’euros fait beaucoup de bruit et ne tient que quelques heures avant que le tribunal de commerce de Nanterre ordonne sa suspension lundi matin.

Le même jour, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire monte au créneau : "Cette opération [de Veolia] ne peut réussir que si elle est amicale. Cette offre ne l'est pas et pose des questions de transparence, juge-t-il sur Europe 1. Nous allons saisir l'Autorité des marchés financiers".

L’AMF, autorité indépendante, valide l’OPA. Le gendarme boursier se retrouve donc en plein milieu de la guerre Suez-Veolia. L’OPA est conforme mais la France se déchire sur une question : l’État doit-il intervenir dans les opérations entre entreprises privées ? 

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L’État doit-il intervenir dans la fusion Véolia Suez ?

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Oui, l’Etat a un rôle stratège à faire valoir

Catherine Karyotis

Professeure de finance à la Neoma Business School 

Non, les fusions d’entreprises ne regardent pas l’Etat 

Estelle Brack

Spécialiste des systèmes bancaire et financier. 

L'avis de Catherine Karyotis : Oui, l’Etat a un rôle stratège à faire valoir

L’État peut et doit intervenir, pour des raisons régaliennes, géopolitiques, dans ce type d’opérations. Surtout quand il est actionnaire de l’entreprise en question. L’Agence des participations de l’Etat (APE), l’administration publique qui incarne l’Etat actionnaire, recense les entreprises dans lesquelles l'État est investisseur en fonds propres dans des entreprises stratégiques. Engie, premier actionnaire de Suez, en faisait partie. C’est donc indispensable que l’État intervienne dans des décisions concernant ces grandes entreprises dont les orientations sont stratégiques pour la France. 

En revanche, il y a un timing à respecter : l’État peut intervenir dans une opération avant leur cotation en bourse. Dans le dossier Suez-Veolia, l’État aurait dû intervenir, mais en octobre 2020. Or à ce moment, il a autorisé la vente de sa participation de Suez à Veolia. Il aurait très bien pu faire valoir son véto. Il a décidé de ne pas le faire pour privilégier un rapprochement amiable entre Suez et Veolia. Finalement, Veolia a lancé une OPA hostile en début de semaine, rompant ce pacte officieux. 

Techniquement, le fait de ne pas être intervenu peut être regrettable mais maintenant que les deux entreprises françaises sont introduites en bourse, c’est trop tard. Néanmoins, dans cette affaire, c’est une ressource essentielle pour la survie de la population qui est en jeu : l’eau. Avec cette OPA hostile, Veolia concentrerait le pôle d’activité sur l’eau, ce qui pourrait provoquer le démantèlement de Suez. Ce type de monopole est interdit par la loi française et par l’Union Européenne. 

À lire : La concurrence, histoire d'une obsession européenne 

Veolia a affirmé sa volonté d’obéir à la loi mais il pourrait éventuellement céder l'activité à des investisseurs étrangers, ce qui sur le plan stratégique est difficile à justifier. On l’a déjà vu en 2006 : dans l’affaire ArcelorMittal. D’abord hostile, puis ensuite amicale pour réussir à négocier avec Arcelor, l’OPA de Mittal est allée au bout.  Malgré la promesse du groupe de sidérurgie de maintenir l’activité des usines dans l’Est de la France, Mittal a annoncé la fermeture des hauts-fourneaux de l’usine de Florange, dans la Moselle… Dans l’affaire Veolia Suez, il faut veiller à préserver l’indépendance française dans l’activité de l’eau, pour éviter de dépendre d’autres pays.

L'avis de Estelle Brack : Non, les fusions d’entreprises ne regardent pas l’Etat 

Comme les OPA amicales, une OPA hostile est tout à fait conforme aux règles. Lors du rachat d’une entreprise publique ou semi-publique, les lois française et européenne de la concurrence autorisent l’État à intervenir dans un cadre légal dans certaines circonstances. Premièrement, dans le cas d’une OPA non réglementaire ; deuxièmement, au titre de défenseur des droits publiques ; troisièmement, si l’entreprise acquéreuse dispose d’une part de marché trop importante par rapport aux autres. Au-delà de ce cadre, il est difficile pour un État de justifier son intervention. 

Que ça soit une entreprise publique ou semi-publique, du moment où elle ouvre une partie de son capital sur les marchés financiers, elle ne contrôle plus la circulation des actions entre les investisseurs. C’est le cas dans l’affaire Suez Veolia, où le capital de Suez est privé. Intervenir politiquement auprès de Veolia pour arriver à un accord est possible mais saisir l’Autorité des Marchés Financiers, sous prétexte qu’on n'a pas envie que cette fusion se produise, non. 

Dans le passé, on a vu à travers le rachat d’entreprises françaises par des investisseurs étrangers que l’État n’a absolument aucune emprise sur ces entreprises-là et sur les nouveaux actionnaires. Je pense par exemple à l’affaire ArcelorMittal. Le gouvernement a essayé de protéger Arcelor, entreprise emblématique de l’industrie française mais malgré ces actions politiques, l’OPA hostile de son concurrent néerlendais Mittal a réussi dans un secteur-clé de l’économie. 

Il y a une différence entre ce que l’État voudrait faire et ce qu’il peut faire. En plus, notre économie libérale encourage la privatisation du secteur public et promeut une économie de secteur privé avec des entreprises privées. Cette ligne politique ainsi que les effets de la mondialisation du capital qui encouragent la formation de grands groupes par fusion-acquisition, provoque la fermeture d’autres entreprises.