La réforme de la TVA sur le e-commerce, coup de frein pour la vente en ligne ?

Consommation

La réforme de la TVA sur le e-commerce, coup de frein pour la vente en ligne ?

Les nouvelles règles européennes sur la fiscalité du commerce électronique sont entrées en vigueur le 1er juillet. L’objectif : lutter contre la fraude fiscale liée à la vente en ligne et permettre une concurrence plus équitable entre les différentes entreprises.

Les nouvelles règles sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’e-commerce, qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier avant d’être retardées par la pandémie, ont enfin évolué le 1er juillet.

Cette réforme de la fiscalité européenne sur les entreprises de vente en ligne a pour objectif prioritaire de lutter contre la concurrence déloyale de vendeurs en dehors de l’Union européenne, qui échappaient au paiement de la TVA. En l’absence de réformes, le manque à gagner annuel pour l’UE était estimé 7 milliards d’euros par la Commission européenne.

La réforme cible en particulier les vendeurs, comme ceux présentant leurs produits sur une plateforme de vente comme AliExpress, qui bénéficiaient notamment d’une exonération de la TVA pour les colis de moins de 22 euros.

En supprimant ce régime d’exception, la réforme les oblige à déclarer l’envoi depuis le premier euro. Elle empêche ainsi les évitements fiscaux, les vendeurs dégroupant précédemment les envois pour rester sous ce seuil de 22 euros.

“Si les vendeurs déclaraient que l’envoi était inférieur à 22 €, ils ne devaient pas payer la TVA. Faute de contrôles suffisants, beaucoup utilisaient cet argument pour ne pas être soumis à la TVA ni au contrôle", explique Marc Lolivier, directeur général de la Fédération de l’e-commerce (Fevad).

Toutes les importations en provenance de pays hors Européens d’une valeur maximale de 150 euros seront également soumises à déclaration.

La réforme a également pour objectif de responsabiliser davantage les marketplaces dans la redevabilité de la TVA.

Éco-mots

Marketplace

Plateforme numérique qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens sur Internet comme Amazon ou AliExpress.

"Dorénavant, pour les dropshippers en provenance d’un pays non européen qui réalisent une vente à destination de l’Europe via une marketplace, c’est la marketplace qui va collecter et reverser la TVA”, détaille Marc Lolivier, obligeant les entreprises hors communautaires à participer au système fiscal européen en payant la TVA à l’importation.

Éco-mots

TVA à l’importation

Taxe perçue par les services de douanes qui doit être réglée pour tout import de marchandises en provenance de pays extérieurs à l’UE, aussi appelés pays tiers.

Éco-mots

Dropshipping

Forme de commerce tripartite dans laquelle le client commande un produit sur un site internet vendeur qui sert de vitrine de produits qu’il ne possède pas en stock. Ce site vitrine transmet la commande du client au fournisseur du produit pour que ce dernier se charge de la livraison du produit.

Si les plateformes et leur système de commission à la vente, ne devraient pas se voir affectées financièrement, cela sera sans doute différent pour les vendeurs qui les utilisent.

Si un produit qui coûte 100 euros sur la marketplace est vendu en France, la plateforme va devoir garder 20 %, le taux de la TVA française. Au lieu de verser les 100 euros à l’entreprise, en plus de la commission, la marketplace ne reversera que 80 % au vendeur", relève Marc Lolivier.

Une possible baisse des achats en ligne ?

Avec ces nouvelles dispositions, l’usage des marketplaces par les entreprises des pays tiers, comme la Chine, risque de devenir moins intéressant et leur marge pourrait diminuer.

"Certains dropshippers qui utilisaient ces plateformes pourraient décider de ne plus les utiliser pour ne pas être soumis à ce nouveau paiement, confirme le directeur général de la Fédération de l’e-commerce. “La question est de savoir si avec cette réforme, les dropshippers vont augmenter le prix de leurs produits pour que le paiement de la TVA n’affecte pas leurs marges.

Les nouvelles règles douanières pourraient “enchérir le prix final des produits du e-commerce, ce qui pourrait devenir moins intéressant pour les consommateurs et donc les inciter à moins consommer sur Internet", alerte Margherita Pagani, professeure en Marketing digital à l’école de commerce EM Lyon.

Une réforme aussi intra-européenne

Mais la réforme affecte aussi les ventes intra-européennes. L’objectif est ici d’uniformiser le système fiscal pour tous les pays de l’Union européenne (UE), quelle que soit la nationalité de l’entreprise vendeuse. Tous les pays membres doivent respecter un même seuil de ventes, fixé à 10 000 euros.

Si une entreprise dépasse ce montant elle doit payer la TVA du pays acheteur du bien en question.

Dorénavant, si une entreprise française de CD fait 15 000 euros de ventes en Italie, elle doit payer la TVA italienne, de 22 % sur les 15 000 euros, car elle est au-delà du seuil.

Avant la réforme, chaque pays membre établissait son propre seuil de ventes hors taxes (HT). En France ou en Espagne, ce seuil était de 35 000 euros HT, mais était de 100 000 euros HT au Luxembourg.

"Une entreprise française qui faisait 20 000 euros de ventes en Belgique n’était pas obligée de payer la TVA parce que cette taxe en Belgique était de 35 000 euros", explique Marc Lolivier.

Et ce système créait des déséquilibres entre les pays.

“Pour une entreprise française, il était convenable de vendre dans un pays comme les Pays Bas, où le seuil était de 100 000 euros de ventes, car pour payer la TVA il devait atteindre un volume de ventes plus élevé que dans d’autres pays comme l’Espagne, où le seuil à partir duquel l’entreprise devait payer la TVA était de 35 000 euros, par exemple” illustre Margherita Pagani.

L’entreprise du pays vendeur devait également s’immatriculer dans chacun des pays acheteurs de l’UE. Les entreprises rencontraient alors plusieurs obstacles comme la barrière de la langue, les décourageant de commercialiser leurs produits dans certains pays.

Dans le but de simplifier ce système, la réforme a établi un guichet unique (ou “one-stop-shop”, dit OSS), qui permettra aux entreprises de faire une seule déclaration, dans leur pays de résidence, pour l’ensemble de leur activité intra-européenne. Ensuite le pays en question s’occupera de distribuer la TVA dans les différents pays de destination des biens.

Dans un contexte de pandémie, où le e-commerce a bondi de 30 %, selon le rapport annuel de la Fevad, publié en février 2020, la réforme pourrait permettre aux PME européennes d’internationaliser leurs ventes et “les aider à augmenter leur compétitivité”, conclut Margherita Pagani.