Copie privée : les smartphones reconditionnés bientôt taxés pour rémunérer les artistes 

En pratique

Copie privée : les smartphones reconditionnés bientôt taxés pour rémunérer les artistes 

La rémunération pour copie privée est en voie de s'appliquer aux téléphones reconditionnés. Pour tout comprendre à ce sujet, c’est ici.

Après des semaines de débats intenses autour du pour ou contre la rémunération copie privée pour les téléphones reconditionnés, la nouvelle est tombée dans la soirée du jeudi 10 juin 2021. Les Parlementaires ont adopté en première lecture une nouvelle taxe pour les appareils reconditionnés. Taxe, rémunération, copie privée, mais de quoi parle-t-on exactement ? Représentez-vous d’abord … les années 80. 

Aux origines de ce dispositif : Magnéto, Serge !  

À cette époque, les photocopieurs envahissent les établissements scolaires. Sur les lecteurs cassettes et les magnétoscopes, une nouvelle fonctionnalité apparaît : la touche REC, l’enregistrement du direct.

D’un coup, il est possible de photocopier tout un chapitre d’un manuel scolaire, d’enregistrer sa chanson fétiche sur une cassette vierge après l’avoir attendue pendant des heures en écoutant la radio. 

« Cette multiplication de copies sur cassettes audio et vidéo constituait une perte de gains, de revenus pour les artistes interprètes, les auteurs, les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes », se remémore Stéphanie Carre, professeur de droit d’auteur au Centre d’Etudes internationales de la propriété intellectuelle. 

« Et plutôt que de dire, on arrête, on interdit la copie privée, les législateurs ont choisi de l’autoriser, seulement pour les particuliers, et avec une compensation, en mettant en place une rémunération pour copie privée. » 

En droit, l’auteur d’une œuvre (qui peut être un livre, une chanson ou encore un film) dispose d’un monopole sur son droit d’auteur. « Mais il peut y avoir des atteintes légitimes à ce monopole, précise Alexandre Archambault, avocat spécialisé en droit numérique, en particulier lorsqu'il s’agit de partager la connaissance et le savoir ». 

Quels principes s’opposent ?

D’un côté, la copie privée, une copie que je vais faire moi-même, pour mon propre usage personnel, permet un meilleur accès à la culture et au savoir. 

De l’autre, le droit d’auteur permet à l’auteur d’être payé pour sa création. La rémunération pour copie privée est donc « une conciliation entre le partage et diffusion du savoir, et la propriété intellectuelle de l’auteur sur son œuvre », résume Maître Archambault. 

« En milieu scolaire, on a décidé par exemple qu’on ne pouvait pas interdire le photocopiage, donc on a mis en place un mécanisme de compensation du préjudice résultant du développement de la photocopie: c’est le mécanisme de copie privée, initialement sur le papier, explique le spécialiste. Puis quand le numérique est apparu, le mécanisme a suivi, car juridiquement, une copie papier a la même valeur qu’une copie numérique.»

Combien représente cette rémunération ? 

La rémunération pour copie privée a permis de récolter en 2019 273 millions d’euros, dont 70% proviennent de la vente de téléphones portables

Elle est redistribuée à 75% aux titulaires des droits, et à 25% pour financer l’action sociale et culturelle, comme l’organisation de festivals. 

Ok pour la copie contre indemnisation, mais qui va la payer ? 

Une fois que le principe a été décidé, la question a été de savoir qui paierait cette indemnisation.

« Le législateur a eu le choix entre faire payer ceux qui fabriquaient les machines pour enregistrer ou copier (NDLR les fabricants des photocopieurs, des magnétoscopes et des lecteurs cassettes) ou ceux qui fabriquaient les supports d’enregistrement et de stockage » (les cassettes et CDs vierges), explique Stéphanie Carre, spécialiste du droit d’auteur. 

« En France, ce n’est pas comme ça dans tous les pays, on a choisi de faire payer les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrements (donc les fabricants de cassettes audio et vidéos vierges, puis de CDs et DVDs, puis de clefs USB, d’ordinateurs et de disques durs externes). Ces fabricants ont ensuite répercuté le coût de cette rémunération sur les utilisateurs finaux », donc sur le prix payé par les consommateurs


Une augmentation de prix loin d’être anodine, puisqu’elle représente, actuellement, environ 10% du prix d’un smartphone neuf mis sur le marché.

La rémunération pour copie privée : indemnisation, taxe, rémunération, ou redevance ?

Quel mot faut-il utiliser ? La loi utilise le mot « rémunération » en 1985, mais jamais au sens de salaire. En droit d’auteur on parle de rémunération comme d’une indemnisation d’un préjudice - l’idée étant que la copie privée viole le droit d’auteur, ce dernier va donc toucher une indemnisation pour compenser cette violation. 

On entend aussi parler de « compensation pour copie privée », de « rémunération d’une exploitation de masse », et « d'indemnisation d’un préjudice », de taxe, de redevance, dans le langage courant. Dans tous les cas, ces termes renvoient à l’idée de compenser la perte de revenus de l’auteur que représente une copie privée.

Les téléphones et tablettes reconditionnés : to be or not to be taxé

Jusqu’à présent, et contrairement aux téléphones neufs, les téléphones et tablettes reconditionnés (réparés, remis en état et revendus à un prix inférieur au neuf) n’étaient pas soumis à la rémunération pour copie privée, car seule la première mise sur le marché déclenche le paiement de cette taxe. Or, avec un marché du reconditionnement qui a pris de plus en plus d’importance - il représente en 2020 15% des ventes de smartphones - la question s'est posée de changer les règles.

C'est presque chose faite avec l'adoption de la proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique du jeudi 10 mai 2021 en première lecture. Si le texte est validé par le Sénat, la rémunération pour copie privée s'appliquera désormais aussi aux appareils reconditionnés. 

Les acteurs de la rémunération pour copie privée

La Commission Copie privée est une commission administrative qui détermine quels objets sont soumis à cette rémunération copie privée. Elle définit les montants qui devront être payés pour chaque produit concerné par cette rémunération. 

Elle est composée de 12 représentants d’ayants droits, (ceux qui détiennent et qui exploitent des droits d’auteur, comme des sociétés de production de films, des maisons d’éditions); 6 représentants de consommateurs, et 6 représentants d’industriels. Elle est très critiquée depuis de nombreuses années pour sa gouvernance, et surtout pour ses études d’usage sur lesquelles elle se base pour définir les différents barèmes. Les études d’usage, et leurs données ne sont pas (encore) publiques. 

Copie France, une société de droit privé, est chargée de collecter cette rémunération. 

Le législateur peut aussi définir quels objets sont soumis à la rémunération copie privée. Il définit tout le système de rémunération des auteurs. 

La Cour des comptes et le Conseil d’Etat peuvent contrôler les décisions a posteriori de la Commission Copie privée.

Comment tout a commencé ? Copie France, l’organisme de collecte de cette « taxe », a le premier lancé les hostilités en décidant de réclamer, pour la première fois en 2020, cette rémunération aux vendeurs de téléphones d’occasion.

Et devant le refus de certains et la levée de boucliers qui s’en est suivie, Copie France avait porté plainte.

La ministre de la Culture avait alors demandé à la Commission Copie privée de travailler sur des barèmes moins importants que ceux qui s’appliquent au neuf afin de ne pas pénaliser la filière du reconditionnement et le portefeuille des consommateurs qui s’adressent à ce marché. 

Ces nouveaux « tarifs » ont été décidés le 1er juin 2021, rapporte le communiqué de Copie France. En moyenne, un smartphone reconditionné devra s’affranchir d’un montant de 0,30 à 8,40 euros (pour les 64 giga et +), contre 0,50 à 14 euros pour du neuf, soit une baisse de 40% par rapport au barème payé pour un téléphone neuf.

Cela « représente pour un smartphone reconditionné en moyenne 2% de son prix de vente », estime Copie France.

Ce sont ces tarifs, proposés par Copie France, qui seront appliqués, si le texte est adopté par le Sénat. 

Pour l’avocat Alexandre Archambault qui revient sur toutes ces étapes, « il y a eu un effet d’aubaine. Jusqu’à présent, si je caricature, dès qu’il y a une nouvelle fonctionnalité (numérique) qui arrive sur le marché, la Commission Copie privée décide de la taxer, et à part quelques spécialistes qui réagissent, il faut bien le dire, cela ne déchaîne pas les passions. » 

Les Lobbys en folie

Mais pas cette fois. Les différents lobbys ont été très habiles, analyse Maître Archambault. « Le sujet a été présenté de manière très manichéenne, c’est un peu comme si on vous demandait si vous préférez votre père ou votre mère », analyse le spécialiste du monde numérique.

Côté culture : « on a présenté cette indemnité comme une rémunération du monde de la culture qui allait baisser, et si la rémunération baisse, c’est la fin de l’exception culturelle française. Alors que pas du tout, l’indemnisation de copie privée n’est pas la seule source de financement de la création culturelle », précise-t-il. 

« Le buzz autour de cette rémunération est autour de son augmentation non de sa suppression !», rappelle l’avocate Ingrid-Mery Haziot

Pour les auteurs et créateurs, qui ont publié une longue tribune dans le JDD, il ne faut pas opposer culture et écologie.

Jack Lang, l’ancien ministre de la culture à l’origine de cette redevance, les lobbies du secteur du reconditionnés se sont activés en coulisse. Pour la Sacem, un organisme de défense et de collecte des droits d’auteur, Back Market, la licorne française du reconditionnement, a œuvré pour que l’amendement qui exclut les appareils reconditionnés soit proposé. 

Côté industriels justement, on met en avant une filière vertueuse qui sauvegarde l’environnement que cette taxe viendrait « condamner », et qui reviendrait à une mise à mal de leur modèle économique - car cette taxe réduirait leur marge.

Back Market aborde aussi le sujet des consommateurs, taclant que  « c’est aussi attaquer frontalement le pouvoir d’achat des Français, au moment où il n’a jamais été aussi faible. Aujourd’hui, à titre d’exemple, 40 % des clients de Back Market sont dans une situation précaire ».

Côté consommateurs justement, Emmaüs Connect, le Secours Catholique, les Ateliers du Bocage, Valor'Emm sont montés au créneau en envoyant une lettre aux députés, rapportait le Figaro le 1er juin 2021.

Car plus que Back Market, « une place de marché qui ne sera pas touchée par la copie privée… (c’est ) une filière française, composées de TPE-PME au modèle fragile » qui la paieront, disent-ils en substance, à savoir, toutes les associations de réinsertion à l’emploi qui reconditionnent des appareils numériques. 

Comment a donc tranché l'Assemblée nationale ? Les parlementaires ont pour l'instant choisi une position de compromis. Si ce texte est adopté par le Sénat, le principe sera d'imposer les appareils reconditionnés de cette indemnisation pour copie privée à un taux moins élevé que celui qui s'applique au neuf, avec une exception.

Les députés ont pris soin de préciser que les entreprises du secteur social et solidaire spécialisées dans ce reconditionnement en seront  exemptées.

Vers un nouveau système ?

Le débat qui a précédé le vote de la loi montre qu’il faut repenser tout le système de gouvernance et de rétribution des droits d’auteurs pour qu’il soit plus adapté au numérique, estime Alexandre Archambault.  

Car les usages ont évolué. Avant, on téléchargeait en MP3 et on écoutait en local. « Avec la 4G et la 5G, on est passé d’une logique de stock à une logique de flux. La valeur du bien culturel n’est pas la possession du support lui-même, ou le nombre de MP3, c’est de pouvoir y accéder en tout lieux et à tout moment. » 

Or, ce système de rémunération pour copie privée est basé sur des capacités de stockage, et non de flux. Il est fort à parier que les sénateurs, qui examineront bientôt le texte, ne saisiront pas l'occasion de repenser tout le système. Mais ils ajouteront peut être de nouvelles nuances à la solution de compromis choisie par les députés.