Pass sanitaire : outil économique indispensable ou ennemi des libertés ? 

En pratique

Pass sanitaire : outil économique indispensable ou ennemi des libertés ? 

Après avoir été modifié, le pass sanitaire devrait être voté définitivement ce jeudi 27 mai. Véritable enjeu économique pour la reprise des services notamment, il entrave néanmoins la libre-circulation des Français, ainsi que le secret médical. 

« Apprendre à vivre avec le virus », c’est la nouvelle philosophie du gouvernement français. Il est sur le point de faire voter définitivement la mise en place d'un pass sanitaire à l'Assemblée nationale. Ce document, qui attestera de l'absence de contagiosité d'une personne, conditionnera l'accès à certains événements.

Très critiquée car « attentatoire aux libertés », la mesure du pass sanitaire a été substanciellement modifiée par les sénateurs et les députés jeudi 20 mai 2021.

Cet outil de traçage de la contagiosité au Covid-19 répertoriera les citoyens français. Seules les personnes vaccinées, testées depuis moins de 72 h ou ayant déjà été contaminées au Covid-19 pourront accéder à certains lieux, comme les grands rassemblements ou les lieux pour lesquels le respect des gestes barrières ne sera pas possible.

Le pass sanitaire, qui sera sous la forme d'un code barre en deux dimensions, ne pourra être contrôlé que par des personnes habilitées.

Cette idée, à l'origine une « piste [...] pour permettre rapidement la reprise de diverses activités et la réouverture des lieux fermés, ainsi que les déplacements entre les États membres de l’Union européenne (UE) », a émergé la première fois à l’Assemblée nationale en décembre 2020. « L’usage d’un 'pass sanitaire' peut permettre à celui qui en bénéficie de s’abstraire de certaines obligations de confinement », précisait la commission en charge du développement de ce système, le Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (dénommé CCL-Covid19).

La circulation de la pandémie et l’état de la vaccination en France ne permettaient pas, à l'époque, d’envisager son application sérieusement. Cinq mois plus tard, les choses ont changé. Le pass sanitaire devrait finalement être adopté le jeudi 27 mai, après un dernier passage au Sénat. Et il sera applicable dès le 9 juin 2021, annonce le secrétaire d'Etat en charge de la transition numérique, Cédric Ô, chez nos confrères du Parisien

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« De toute évidence, la création de ce pass sanitaire impliquerait un changement de stratégie puisqu’il s’agirait de passer de mesures collectives à des formes d’autorisations individuelles. Il s’agirait surtout de prévenir le non-respect massif des consignes sanitaires au nom des libertés individuelles. »
Jean-François Eliaou,

Député LaREM, le 24 mars à l’Assemblée Nationale.

1. Comment ça fonctionne concrètement ?

Après un test PCR, antigénique ou un vaccin, un SMS sera envoyé au patient de la part du Sidep, le Système d'information national de dépistage populationnel pour le Covid-19. Ce message contiendra un lien renvoyant vers la plateforme gouvernementale pour accéder au résultat sous la forme d’une attestation « certifiée », positive ou négative, téléchargeable. 

Dessus, un code barre en deux dimensions permettra aux professionnels de sécurité d’interroger le Sidep en « flashant » l’attestation en format PDF sur un smartphone ou imprimée sur du papier. Autre option pour le patient : importer l’attestation certifiée dans l’application gouvernementale Tous Anti-Covid.  

Avec la proposition initiale du gouvernement, les bars, restaurants, espaces culturels ou sportifs, etc… Bref tous les lieux recevant du public pouvaient conditionner l’accès à leur site au flash du pass sanitaire. Mais cette liste de lieux a été sensiblement réduite par l'Assemblée nationale. Ce pass sanitaire ne pourra être demandé que « pour de grands rassemblements », précise leur communiqué : « si le respect des gestes barrières ne peut être assuré dans des conditions satisfaisantes en raison de la densité de la population présente ». 

Pass sanitaire : un précédent privé 

Le secteur de l’aérien n’a pas attendu l’État pour mettre en place un pass sanitaire. L’association internationale du transport aérien (Iata) a développé ce même concept via une application privée basée sur la blockchain

Le « Travel Pass Initiative » vérifie que le test ou que la vaccination du voyageur est conforme à la réglementation au pays de destination. 

L'association a établi un partenariat avec des laboratoires et des centres de dépistage. Ces derniers partagent les certificats de test et de vaccination avec les passagers de façon sécurisée. Des expérimentations sont en cours entre Dubaï, Barcelone et Londres. À Dubaï, depuis le 15 avril, Emirates a conclu un partenariat avec certains laboratoires Prime Health Care. Au Royaume-Uni, les laboratoires Screen4 communiquent ainsi les résultats. 

2. Qui pilote le pass sanitaire français ? 

Le secrétariat d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques gère le développement de cet outil. 

Auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, le Comité de contrôle et de liaison covid-19 (dénommé CCL-Covid19) émet des avis consultatifs au gouvernement. En lien avec les équipes sanitaires, il évalue la pertinence des outils numériques pour contrôler l’épidémie. Il est aussi garant du secret médical et de la protection des données personnelles.

Treize membres composent ce comité, dont un membre du conseil national de l’ordre des médecins et un membre du conseil national du numérique.

3. Privilégier la reprise économique… aux questions éthiques ?

« Ce dispositif pourrait-il se justifier pour des raisons économiques, sociales, culturelles, s’il représente une atteinte aux libertés ? » La question est posée par le Comité consultatif national d’éthique et la Conférence nationale des espaces de réflexion éthique régionaux.

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Plusieurs informations divulguées par ce pass relèvent aujourd’hui du secret médical, que seuls des médecins sont censés pouvoir consulter.

L’enjeu repose sur le degré de détails qu'affichera ce pass : seulement le nom, prénom et date de naissance, pour assurer l’identité de la personne et une couleur, verte ou rouge pour son état de contagiosité, ou une version plus exhaustive avec l’origine de la preuve (déjà contaminé, vacciné ou testé, etc…). 

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont finalement posé, jeudi 20 mai 2021, des conditions supplémentaires pour que le pass sanitaire réponde à ces problématiques. Les «informations médicales ne pourront pas être divulguées », et seules « des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles »  sans aucune « conservation des données par les organisateurs ».

Des « garanties complémentaires » ont donc été intégrées pour « protéger les droits et libertés, notamment les données de santé », reconnaît Claire Hédon, la Défenseure des droits, interrogée par l'AFP. Mais il manque toujours des « informations » et des « garanties », estime-t-elle. Par exemple, le pass sanitaire s'appliquera-t-il aux enfants, s'interroge-t-elle. 

4. Le pass sanitaire est-il égalitaire ? 

Si le pass sanitaire n’a pas été lancé plus tôt, c’est que la situation ne le permettait pas. Plusieurs freins ont rendu son développement incertain. Il a un temps été pensé comme un pass vaccinal, mais la population n’y ayant pas encore accès à 100 %, ce pass ne serait utilisable que par une minorité des Français.

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Ensuite, son succès va dépendre de la résistance des vaccins aux variants. S’ils se révèlent inefficaces, le pass sera alors obsolète. Il n’est aujourd'hui pas question d’afficher le type de vaccin injecté au patient dans le code en deux dimensions, ce serait une entrave supplémentaire au secret médical. 

Que se passe-t-il dès lors pour les personnes n’ayant pas encore accès au vaccin, qui auraient besoin de présenter fréquemment ce pass ?

« Les salariés travaillant dans des lieux publics (ou accueillant du public) avec un accès conditionné à la possession d’un « pass sanitaire », se trouveront de facto dans le cadre d’une obligation vaccinale ou bien dans une obligation à réaliser des tests toutes les 48 heures », alertait le CCL-Covid19, avant d'ajouter : « Le pass sanitaire fera l’objet d’une adhésion d’autant plus grande que la vaccination aura déjà été rendue accessible à une partie importante de la population, autrement il aura un caractère d'autant plus fortement discriminant et inéquitable. » 

Le pass sanitaire ne sera pas obligatoire pour ces employés de lieux publics, car « cela relève juridiquement du droit du travail », répond Cédric Ô dans les colonnes du Parisien. « En revanche, les employeurs dans les foires, salons, et concerts devront mettre en place des protocoles spécifiques. »

5. Le pass sanitaire sera-t-il valable à l'international ?

La version européenne du pass sanitaire, le « certificat numérique Covid européen », sera utilisée à compter du 1er juillet 2021. Comme son homologue français, ce passeport attestera de la vaccination, d'un test négatif (PCR ou antigénique), ou d'une immunisation après avoir contracté le coronavirus. 

En proposant ce pass européen le 17 mars 2021, la Commission européenne avait donné moins de trois mois aux pays membres pour développer leur propre dispositif.

La France avait rapidement adhéré, le ministre de la Santé, Olivier Veran, avait ainsi déclaré devant l’Assemblée nationale une semaine plus tard : « Au niveau de l’Union européenne, une coordination existe désormais entre les États : le moment venu, un QR code et un certificat électronique de vaccination permettront de rouvrir les frontières, et certains pays pourront exiger que seules les personnes vaccinées soient autorisées à entrer sur leur territoire. Sur ce sujet, la coordination entre les États européens est indispensable plutôt que des décisions prises unilatéralement, sans concertation. »

Le code barre en deux dimensions du pass sanitaire français sera donc lisible par des agents de sécurité au-delà de nos frontières. « Ce certificat [sera] rédigé dans la langue du pays émetteur et en anglais », détaille dans un communiqué le CCL-Covid19. 

Une coopération avait déjà été tentée pour les applications de traçage de type Tous Anti-Covid mais n’avait pas abouti. Chaque État avait trop avancé dans le développement de ses propres applications pour mutualiser. Cette fois-ci, l’UE a pris de l’avance : le « certificat numérique Covid européen » sera gratuit et applicable dans 30 pays : les 27 membres de l'UE, ainsi que la Norvège, l'Islande, et le Liechtenstein.