Tolérés…
2023, c’est pour bientôt ! Il est donc grand temps de boucler l’exercice comptable 2022, en vérifiant que les cadeaux distribués aux salariés sont bien exonérés de charges, c’est-à-dire que leur montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171,40 euros) pour les autres événements pouvant donner lieu à une gratification exonérée : naissance, mariage, retraite... ainsi que la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas !
L’occasion bizarroïde de couvrir de cadeaux les salariés encore célibataires à 25 ans (pour les femmes) et 30 (pour les hommes, qui visiblement se "périment" moins vite).
À condition, traditionnellement, que les Catherinettes s’affublent d’un gros chapeau jaune et vert et les Nicolas d’un ridicule bonnet rose et marron !
Largement tombé en désuétude, cet usage semble toutefois perdurer dans les milieux de la mode, Sainte-Catherine étant aussi la patronne des couturières. Mais comment se fait-il que la loi permette de telles pratiques rétrogrades et discriminatoires ?
Tolérés…
2023, c’est pour bientôt ! Il est donc grand temps de boucler l’exercice comptable 2022, en vérifiant que les cadeaux distribués aux salariés sont bien exonérés de charges, c’est-à-dire que leur montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171,40 euros) pour les autres événements pouvant donner lieu à une gratification exonérée : naissance, mariage, retraite... ainsi que la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas !
L’occasion bizarroïde de couvrir de cadeaux les salariés encore célibataires à 25 ans (pour les femmes) et 30 (pour les hommes, qui visiblement se "périment" moins vite).
À condition, traditionnellement, que les Catherinettes s’affublent d’un gros chapeau jaune et vert et les Nicolas d’un ridicule bonnet rose et marron !
Largement tombé en désuétude, cet usage semble toutefois perdurer dans les milieux de la mode, Sainte-Catherine étant aussi la patronne des couturières. Mais comment se fait-il que la loi permette de telles pratiques rétrogrades et discriminatoires ?
C’est simple : elle ne le fait pas. Tout cela ne relève que d’une lettre ministérielle et d’une circulaire, que la jurisprudence a d’ailleurs considérées comme "dénuées de toute portée normative" (Cass. 2e civ., 30 mars 2017). Il s’agit donc d’une simple tolérance administrative. Merci, sainte Urssaf !
Cadeau d’affaires [droit de l’entreprise].
Présent de toute nature que l’entreprise offre à une personne avec laquelle elle entretient ou est susceptible d’entretenir des relations d’affaires.
… mais surveillés
Juridiquement, faire un cadeau s’analyse en un acte par lequel une personne transfère à autrui une valeur patrimoniale sans contrepartie : elle s’appauvrit volontairement. Et ça, c’est suspect.
D’où un strict encadrement légal. Il s’agit de protéger le disposant, sa famille, ses créanciers ; l’ordre public aussi, car le don a parfois une contrepartie occulte…
Lorsque c’est une société commerciale qui offre, la suspicion est à son comble. Le cadeau est fiscalement un acte anormal de gestion ; ce n’est que dans la mesure où il est fait dans l’intérêt de l’entreprise que le code général des impôts (art. 39,5) permet de le déduire du bénéfice imposable.
Pénalement, l’abus de biens sociaux peut être constitué dès lors qu’un dirigeant fait des cadeaux de société qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles (C.com., art. L241-3-4°). L’intérêt de l’entreprise est d’influencer favorablement le client, fournisseur, collaborateur… voire l’agent public, qui reçoit le cadeau. Le risque de trafic d’influence, de favoritisme ou de corruption, apparaît ici.
Et les conséquences ne sont pas uniquement pénales et attachées au donateur : l’entreprise qui fait des cadeaux au salarié d’une autre, en méconnaissance de la charte éthique de cette dernière, commet une faute justifiant la rupture immédiate des relations commerciales établies entre elles (CA Paris, 5 mai 2021) ; le salarié trop réceptif aux cadeaux, c'est-à-dire au-delà de ce que sait et autorise son employeur, commet également une faute grave justifiant son licenciement, même si les cadeaux sont modiques (CA Angers, 29 mai 2020).
Le droit, finalement, incite à faire et accepter des cadeaux… avec modération !
