Indemnités aux prud'hommes : tout comprendre au barème d’indemnisation du salarié licencié

Victoire judiciaire pour le président de la République. 5 ans après l’introduction du barème “Macron”, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé ce 11 mai qu’un juge ne pouvait écarter, même au cas par cas, l’application de ce barème limitant les indemnités pour un "licenciement sans cause réelle et sérieuse". 

De quoi s’agit-il ?

Fixé par le niveau de salaire du salarié et tenant compte de son ancienneté, ce barème plafonne le montant des indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif. Désormais, ces montants seront compris entre 1 et 20 mois de salaire.

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Précédemment, le seuil minimal était de 6 mois pour des salariés ayant au moins deux années d’ancienneté. Le barème a été institué par les ordonnances travail de 2017. Une mesure que le gouvernement Hollande avait tenté d’instaurer, dès 2015 avec la loi croissance, puis l’année suivante, dans la loi travail portée par Myriam El Khomri.

En 2019, la Cour de cassation avait rendu un avis favorable au barème, le jugeant compatible avec les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoient que les salariés licenciés sans motif valable bénéficient d’une indemnité adéquate. Mais ce n’était pas une décision définitive. C’est aujourd’hui confirmé.

Qu'est ce qui change ?

Cette décision acte l'impossibilité pour les juges de faire des exceptions à son application. Elle a été rendue suite à deux arrêts sur des affaires examinées lors de l'audience qui s'est déroulée le 1er avril dernier, lors de laquelle avocats de salariés et d'employeurs ont confronté leurs arguments.

La décision souligne que si un juge choisissait de ne pas tenir compte du barème, cela « créerait pour les justiciables une incertitude sur la règle du droit applicable ». Pourtant, de nombreux conseils partout en France avaient décidé de ne pas suivre ce barème. 

Depuis la mise en place du barème Macron, les dédommagements moyens sont passés de 7,9 mois à 6,6 mois, selon une étude de deux universitaires, Raphaël Dalmasso et Camille Signoretto, publiée dans Droit Social en février 2022. 

Qui est concerné ?

Peu de litiges sont en réalité traités au barème. Ceux qui concernent la discrimination, le harcèlement, les droits fondamentaux comme le droit de grève, l’égalité hommes-femmes ou bien le droit à la santé ne rentrent pas dans le barème. 

Le nombre de litiges avait déjà baissé avant la création du barème, dès 2015 avec la loi “Macron” qui avait rendu plus complexe la procédure administrative pour les salariés. Les recours aux prud’hommes liés au licenciement sont passés de 229.000 en 2009 à un peu moins de 120.000 en 2018.

Qui gagne ? Qui perd ? 

Les employeurs, en particulier les plus petits, peuvent s’estimer gagnants. Désormais, le coût du licenciement est prévisible, limitant la « peur d’embaucher » Et pour les salariés ayant une faible ancienneté, la tendance déjà constatée à ne pas aller devant la justice va se poursuivre, en raison de la faible indemnisation. 

Toutefois, cette décision a déjà été contournée depuis la création du barème “Macron” explique Joël Grangé, avocat spécialiste du droit du travail dans Le Figaro : « Pour contourner la fourchette d'indemnisation et obtenir des dédommagements plus élevés, les salariés ont développé des moyens de contre-attaque en formant des demandes sur des sujets connexes. Ainsi, les chefs de demande autour de la discrimination, du harcèlement ou des heures supplémentaires ont considérablement augmenté. »