L’EEI n’ayant pas, contrairement aux sociétés, la personnalité morale, le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise ne font qu’un. Les créanciers professionnels peuvent donc appeler en garantie la télé familiale, l’héritage de papy… Cruel et peu incitatif.
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Le législateur s’échine donc à limiter ce risque. Pour inciter les entrepreneurs à créer une société, non une EI, il institue l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), en 1985, puis la Société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), en 1999 : une société avec un seul associé qui ne s’associe qu’à lui-même… Une hérésie juridique !
Flop : le nombre de sociétés unipersonnelles déçoit. Il tente alors d’assouplir la rigueur de l’unité patrimoniale. La loi Madelin (1994) permet aux EI de demander que les biens professionnels soient saisis par les créanciers professionnels avant les biens personnels.
L’EEI n’ayant pas, contrairement aux sociétés, la personnalité morale, le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise ne font qu’un. Les créanciers professionnels peuvent donc appeler en garantie la télé familiale, l’héritage de papy… Cruel et peu incitatif.
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Le législateur s’échine donc à limiter ce risque. Pour inciter les entrepreneurs à créer une société, non une EI, il institue l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), en 1985, puis la Société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), en 1999 : une société avec un seul associé qui ne s’associe qu’à lui-même… Une hérésie juridique !
Flop : le nombre de sociétés unipersonnelles déçoit. Il tente alors d’assouplir la rigueur de l’unité patrimoniale. La loi Madelin (1994) permet aux EI de demander que les biens professionnels soient saisis par les créanciers professionnels avant les biens personnels.
Flop : peu d’entreprises le demandent. En 2003, on leur permet de déclarer leur résidence principale insaisissable, puis en 2008, tout bien foncier non affecté à l’activité économique. Flop : la loi Macron (2015) rendra la résidence principale insaisissable de plein droit.
En 2003, puis en 2009, l’exigence d’un capital social minimal disparaît pour les EURL et les Sasu ! Flop.
Le droit français finit même par abandonner son sacro-saint principe de l’unité patrimoniale, notamment en 2010, avec le statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
L’EIRL peut avoir plusieurs patrimoines, sans, depuis la loi PACTE (2019), que celui affecté à l’activité économique (garantie des créanciers professionnels) ait forcément une valeur supérieure à zéro ! Flop : la grande majorité des entreprises créées en 2020 le sont sous la forme d’EI classique. Quand ça veut pas…
Entreprise individuelle (EI) (droit des affaires).
Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale par une personne physique indépendante.
… et encore ?
Le 16 septembre 2021, le Président Macron annonçait, « dans la continuité de l’action menée » jusqu’à présent, la mise en place d’un Plan Indépendants « pour mieux protéger » ces derniers grâce à la création d’un statut unique. L’EIRL disparaîtrait.
Seule l’EI classique subsisterait, le patrimoine personnel devenant de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels.
Actuellement, aucun des deux statuts ne permet de véritable étanchéité patrimoniale : l’EIRL crée certes une séparation entre les biens personnels et professionnels (C.com., art. L526-6), mais l’entrepreneur conserve le droit d’accorder à un créancier professionnel une garantie sur un bien personnel ; l’EI simple protège de plein droit la résidence principale et confère la possibilité de rendre insaisissable tout bien immobilier non professionnel (art. L526-1), sauf renonciation (art. L526-3).
Dans les deux cas, la pression des banques pour l’accès au crédit pousse les entrepreneurs à engager leurs biens personnels. L’intention gouvernementale de « créer un statut unique et protecteur » est donc vaine si l’insaisissabilité peut être éludée quand « l’entrepreneur en décide autrement » (comprenez « si la banque l’exige »).
Même si la simplification envisagée est louable, la protection offerte ne pourra que céder – encore – face à la réalité économique. Futur flop ?
