Les branches professionnelles, levier sous utilisé pour augmenter les salaires et lutter contre la smicardisation

Parce qu’il est indexé sur l’inflation, le SMIC a été revalorisé le 1^er janvier dernier à 1 353,07 euros net. Problème : il se rapproche des salaires juste au-dessus. Contrairement au SMIC, ceux-ci ne sont pas revalorisés automatiquement, ils le sont uniquement dans le cadre des négociations au sein des branches professionnelles. Au nombre de 200 (il en a existé jusqu’à 900), les branches regroupent les entreprises d’un même secteur d’activité autour d’un même accord ou d’une même convention collective. Le gouvernement ne peut donc pas intervenir directement dans les minima de branche. Les négociations se font entre les organisations syndicales d’employeurs et celles des salariés et elles s’appliquent à l’échelle nationale.

Mais surtout, le taux minimum horaire grignote la grille des salaires, provoquant une smicardisation. 

Fin septembre 2022, sur 171 branches de plus de 5 000 salariés, plus de 110 disposaient d’au moins un minimum salarial en dessous du SMIC, selon le comité de suivi des salaires du ministère du Travail, réuni pour la dernière fois en juillet. Dans ce cas, les employeurs sont obligés d’appliquer le salaire minimum.

Pompes funèbres et casinos non conformes

Olivier Dussopt, ministre du Travail, rappelait en juillet 2022 qu’il était « de la responsabilité des partenaires sociaux de jouer pleinement le jeu de la négociation afin d’aboutir à des accords satisfaisants, qui reposent notamment sur des minima supérieurs au SMIC ». De son côté, le syndicat Force Ouvrière rend visible une autre réalité : « Des branches de longue date en situation de blocage – telle celle des foyers de jeunes en difficulté et des pompes funèbres, non conformes depuis janvier 2021, ou celle des casinos, sans accord salarial depuis janvier 2020 ».

Partenaires sociaux et organisations doivent se réunir au moins une fois tous les quatre ans pour s’accorder sur quatre thèmes : les salaires minimums, donc, mais aussi les modalités de la formation professionnelle, la pénibilité ainsi que l’égalité femme/homme. Ils se réunissent une fois tous les cinq ans à propos des classifications et de la prévoyance.

733 conventions collectives... et moi, et moi, et moi ?

Sur ces six thèmes, l’accord de branche prime. Sur d’autres, comme la liste des jours fériés travaillés ou chômés par exemple, les accords internes à l’entreprise prévalent. Mais la branche peut tout de même se positionner sur ces sujets. On parle alors de « rôle supplétif », qui sert de convention si les entreprises ne concluent pas d’accord en la matière. Ce maillage a été précisé par la loi Travail¹ de 2016. Les lois successives ont transféré les compétences nationales du législatif à la négociation collective.

1. Loi d’habilitation pour le Renforcement du dialogue social