Le prix de transfert, instrument de l’optimisation fiscale

Le Sénat a publié un rapport concernant l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques, qui a fait l’effet d’un pavé dans la mare. Il a mis au jour une pratique fiscale largement répandue dans le monde des grandes entreprises : les prix de transfert. Il s’agit « des prix des transactions, au sein d’un groupe, entre la maison mère et ses filiales établies dans des États différents », par exemple des « frais d’administration générale, l’usage de la marque ou de brevets, l’assistance, la mise à disposition de personnels ou de biens, des ventes, ou des redevances » ¹. Ils doivent respecter le principe de « pleine concurrence », ce qui signifie que « les tarifs pratiqués au sein du groupe ne doivent pas différer significativement de ceux qui auraient été facturés sur le marché entre deux entreprises indépendantes ».

Dans son rapport, le Sénat indique que le cabinet américain McKinsey, conseiller de plusieurs ministères, a facturé en moyenne plus de 1 500 euros la journée de consultant entre 2018 à 2020 et, bien qu’assujetti à l’impôt sur les sociétés, a payé en réalité « zéro euro depuis au moins 10 ans, alors que son chiffre d’affaires sur le territoire national atteint 329 millions d’euros en 2020, dont environ 5 % dans le secteur public, et qu’il y emploie environ 600 salariés ».

Irrégularité fiscale

Or les prix de transfert ne sont pas neutres pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Pour les entreprises, ce sont des « charges » qui minorent leur résultat fiscal et donc le montant de l’impôt. Ainsi, McKinsey a versé chaque année des prix de transfert à sa société mère, basée dans l’État du Delaware, paradis fiscal aux États-Unis, d’un montant tel que son résultat fiscal en France est nul ou négatif, ayant « systématiquement produit des résultats fiscaux déficitaires » depuis au moins 10 ans.

Légal ou pas légal ? Les prix de transfert peuvent servir légalement à l’optimisation fiscale en permettant de transférer les bénéfices vers des pays à fiscalité douce. C’est leur surévaluation qui constitue une irrégularité fiscale.

Source

1. Bulletin des Finances publiques