Cour des comptes

Juridiction indépendante, la Cour des comptes se situe à équidistance du Parlement et du gouvernement. Elle assiste l’un et l’autre, conformément à l’article 47-2 de la Constitution. Et remplit quatre missions principales : juger, contrôle, certifier et évaluer. 

Juger

La Cour juge les comptes des comptables publics. Sa compétence s’exerce sur environ un millier de comptes. Son jugement peut conduire à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public si un déficit ou un manquement sont constatés, si une recette n’a pas été recouvrée ou si une dépense a été payée irrégulièrement.

Contrôler

En pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité et à l’efficacité de la gestion. Pour ce faire, elle contrôle l’État et ses opérateurs, les organismes de Sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées.

Certifier

Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’État et ceux du régime général de la Sécurité sociale. Cette mission garantit aux citoyens une information financière et comptable plus claire, lisible, et une image plus fidèle de la réalité financière de l’État et de la Sécurité sociale. La Cour certifie également chaque année les comptes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Évaluer

La Cour assiste le Parlement et le gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace. Le rôle de la Cour n’est pas de commenter les choix faits, mais d’évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement. Les pouvoirs publics peuvent ainsi fonder leurs décisions sur des analyses objectives.