Ensemble de la réglementation relative aux prélèvements obligatoires (impôts, cotisations...) d'une collectivité territoriale ou d'un Etat et à leur perception. Ces prélèvements obligatoires constituent leurs revenus.
Ensemble de la réglementation relative aux prélèvements obligatoires (impôts, cotisations...) d'une collectivité territoriale ou d'un Etat et à leur perception. Ces prélèvements obligatoires constituent leurs revenus.