Ensemble des décisions de justice précédemment rendues qui doivent aider à des jugements futurs. Ce sont les décisions des hautes cours comme la Cour de Cassation en France qui sont d'abord pris en compte. On dit qu'elles "font jurisprudence".
Ensemble des décisions de justice précédemment rendues qui doivent aider à des jugements futurs. Ce sont les décisions des hautes cours comme la Cour de Cassation en France qui sont d'abord pris en compte. On dit qu'elles "font jurisprudence".