Mandat ad hoc

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Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une technique juridique, une procédure amiable, préventive et surtout totalement confidentielle, qui permet à un dirigeant d'entreprise, quelle que soit la structure juridique de son entreprise, de trouver un règlement à des difficultés réelles et difficiles à surmonter rapidement.

Il demande au tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc, une personne extérieure et de confiance, souvent un expert économique ou financier, dans le but d'identifier des solutions qui permettront de rétablir la situation de son entreprise avant d'être en état de cessation de paiements.

Par exemple, le mandataire ad hoc pourra l'aider à négocier un accord avec ses créanciers en vue d'obtenir des délais ou un rééchelonnement de ses dettes, ou avec des parties prenantes avec lesquels il est en litige ou rencontre des différends.

Toutefois, pendant la durée du mandat, souvent quelques mois, c'est lui, le dirigeant, qui continue de diriger et gérer seul son entreprise, et à tout moment, il peut décider de mettre fin au mandat ad hoc. C'est donc une mesure de prévention très souple qui permet de résoudre en amont les difficultés juridiques, économiques ou financières que peut rencontrer une entreprise, ce qui accroît ses chances de rebondir et peut lui éviter le dépôt de bilan.