Activités d'intérêt général réalisées par l'Etat ou par le secteur privé sous contrôle de l'Etat. Répondent à trois principes: mutabilité (adaptation aux besoins), égalité d'accès et continuité du service.
Activités d'intérêt général réalisées par l'Etat ou par le secteur privé sous contrôle de l'Etat. Répondent à trois principes: mutabilité (adaptation aux besoins), égalité d'accès et continuité du service.