Niches, évasion, optimisation, fraude fiscale : les clés pour les différencier

En théorie

Niches, évasion, optimisation, fraude fiscale : les clés pour les différencier

Les dispositifs dérogatoires de l'impôt et la fraude volontaire et illégale représentent près de 200 milliards d'euros de recettes qui échappent au budget. Mais ces différentes fuites à l'impôt sont de natures radicalement différentes.

En 2018, l’impôt sur le revenu a rapporté 79 milliards d’euros, soit 19 % des recettes fiscales totales de l’État. L’impôt sur les entreprises a, quant à lui, rapporté 61 milliards d’euros, soit 14,7 % des recettes du budget.

Ces deux impôts, ainsi que les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, 186 milliards d’euros en 2018, soit 50 % des recettes fiscales), pourraient potentiellement rapporter deux fois plus. Problème : il existe de nombreuses fuites à l’impôt.

Une hausse significative

Tout d’abord, l’optimisation fiscale. Selon une note du ministère de l’Économie et des Finances, « l’optimisation fiscale est un mécanisme d’évitement de l’impôt respectant la légalité. Elle consiste à contourner la législation fiscale ou à en exploiter les failles ».

Parmi ces dérogations, il y a notamment ce que l’on appelle les niches fiscales. Ce sont des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de diminuer le montant de leur impôt.

Pour les particuliers, par exemple, les dons à des associations donnent droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant versé. La plus grosse niche fiscale pour les entreprises est le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. On compte près de 450 niches fiscales en France.

En 2018, elles ont atteint le montant record de 100 milliards d’euros, soit 4,4 % du PIB. Cette somme est en hausse de 7 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.

La hausse impressionnante de 2018 s’explique « essentiellement par l’effet du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en hausse de 4,4 milliards d’euros, en raison du passage de son taux de 6 % à 7 %, et de la hausse d’1,1 milliard d’euros du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile », selon le Trésor.

Difficile de ne pas s’inquiéter de cette progression des avantages fiscaux concédés par l’État à certains contribuables puisqu’il s’agit d’abord d’un manque à gagner important pour les finances.

D’un autre côté, les niches fiscales sont aussi un instrument de politique économique et représentent des prélèvements obligatoires en moins, ce qui peut bénéficier à la croissance.  

« Dans chaque niche, il y a un chien qui dort »

Les gouvernements qui se succèdent entonnent souvent l’air de la chasse aux niches fiscales. En 2019, il est prévu de mettre fin à certaines d’entre elles et de ramener ainsi le manque à gagner à … 98 milliards d’euros. Plutôt faible comme réduction.

Aucun exécutif n’a, pour l’instant, réellement réussi à réduire le montant des niches fiscales. Probablement parce que, comme le remarquait il y a 10 ans le député LR Gilles Carrez, « dans chaque niche, il y a un chien qui mord ».

La fraude fiscale, quant à elle, vise à contourner illégalement l’impôt par un comportement volontaire et délibéré. Elle expose le particulier ou l’entreprise à des poursuites judiciaires.

Cette infraction suppose la réunion de trois éléments : un élément juridique (le non-respect du droit fiscal), un élément matériel (l’impôt éludé) et un élément moral (faute, intentionnelle ou non).

L’évasion fiscale relève, pour sa part, à la fois de l’optimisation et de la fraude, selon la définition du ministère de l’Économie et des Finances, qui ajoute : « L’évasion fiscale rassemble l’ensemble des comportements des particuliers et des entreprises qui cherchent à réduire le montant des impôts normalement dus. Souvent, l’évasion se caractérise par le déplacement d’un patrimoine ou d’une activité vers un pays dont les conditions fiscales sont considérées comme avantageuses (paradis fiscal). »

Les enjeux financiers sont considérables. Selon un rapport du syndicat Solidaires Finances publiques (le principal syndicat des agents des impôts), l’évasion et la fraude fiscales coûtent entre 60 et 80 milliards d’euros par an.

Au total, les fuites de l’impôt représentent près de 200 milliards d’euros. C’est deux fois le montant du déficit public (100 milliards d’euros en 2019) et 2,7 fois le budget du ministère de l’Éducation nationale (72 milliards d’euros en 2019). 

Les réseaux sociaux, nouveaux outils pour traquer les fraudeurs

Scanner Facebook, Instagram et Snapchat pour débusquer les éventuelles fraudes fiscales, c’est la nouvelle idée du gouvernement pour approfondir la lutte.

En épluchant les comptes personnels, où tout le monde affiche désormais les détails de sa vie, le fisc entend bien repérer les fraudeurs, ceux dont le train de vie virtuel ne correspond pas à leur déclaration de revenus.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale, présenté en 2018 par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel et autorisée par l'article 154 de la loi de finances 2020.

« Il sera possible de constater que si vous vous faites prendre en photo […] de nombreuses fois avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens de la posséder, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée, ou peut-être pas », a expliqué le ministre. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'est en revanche déclarée « réservée quant à l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif ».

Le Top 10 des niches fiscales les plus coûteuses pour l'État en 2018

1. Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE, supprimé en 2019) : 21 milliards d’euros

2. Crédit d’impôt en faveur de la recherche : 5,8 milliards d’euros

3. Crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile :  4,7 milliards d’euros

4. Abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites : 4 milliards d’euros

5. Taux de TVA réduit à 10 % pour les travaux d’amélioration des logements : 3,6 milliards d’euros

6. Taux de TVA réduit à 10 % applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes d’alcool : 2,6 milliards d’euros

7. Taux de TVA réduit à 2,10 % sur certains médicaments : 2,5 milliards d’euros

8. Taux de TVA réduit sur les travaux portant sur certains logements sociaux : 2,1 milliards d’euros

9. Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d’emploi : 1,9 milliard d’euros

10. Exonération d’impôt sur le revenu des prestations familiales et de diverses allocations : 1,9 milliard d’euros