Comment fonctionne la surtransposition des normes européennes ?

L’inflation ne concerne pas que les prix. La France connaît aussi une inflation normative, dont l’un des symptômes est la surtransposition des directives européennes.

Une directive indique aux États les objectifs à atteindre (avec le calendrier associé) afin d’harmoniser les règles et les normes et de favoriser la conduite des politiques communes. C’est un acte juridique que chaque membre doit transposer dans son droit national, mais chaque pays conserve le choix des moyens et de la forme à mettre en œuvre.

Or, la France fait souvent de l’excès de zèle en rajoutant des dispositions juridiques au-delà des exigences minimales prévues par le droit européen.

En 2021, un rapport de la Commission des Affaires européennes note : « Les administrations françaises créent des normes de droit interne […], instaurant règle ou seuil plus contraignant que ce qui résulte de la stricte application de la directive. » Souvent, la France y voit l’opportunité de se réformer, quitte à désigner l’Europe comme la source des contraintes.

Attention à la compétitivité agricole

Ces surréglementations résultent parfois de choix politiques assumés quand il s’agit d’atteindre des objectifs environnementaux et sociaux plus ambitieux.

Elles peuvent prendre la forme d’une extension du périmètre d’application des obligations plus strictes ou refuser la non-utilisation des dérogations autorisées par la directive. Elles touchent alors directement à la compétitivité et à la productivité des entreprises, générant des surcoûts indirects de mise en conformité.

Cela crée des distorsions de concurrence au sein même du marché unique puisque certains pays se contentent, eux, d’appliquer les directives sans modification.

Selon le rapport, au moins « une directive sur quatre » fait l’objet d’au moins une mesure de surtransposition « avec un effet pénalisant ».

Tous les secteurs économiques sont concernés, en particulier l’agriculture et la santé. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pointe souvent le cas de la production, interdite en France, de fruits et légumes traités avec des pesticides, mais dont l’importation et la vente sont autorisées… en France.