Pandora Papers : l’Union européenne lutte-t-elle vraiment contre les paradis fiscaux ?

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Pandora Papers : l’Union européenne lutte-t-elle vraiment contre les paradis fiscaux ?

Si dans leur discours, les politiques européens assurent vouloir s’attaquer à l’évasion fiscale, du côté des actes, les mesures manquent d’efficacité et d’ambition. C’est notamment lié à un conflit d’intérêts pour certains États membres, eux-mêmes paradis fiscaux.

Les scandales d’évasion fiscale n’en finissent pas ! Après les « Panama Papers » (2016) et les « Paradise Papers » (2017), voilà qu’arrivent les « Pandora Papers ». Une nouvelle enquête, réalisée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), révèle que des centaines de dirigeants politiques, célébrités et milliardaires auraient échappé à l’impôt, grâce à des sociétés basées dans des paradis fiscaux.

L’affaire a fait réagir au Parlement européen où plusieurs élus ont exhorté d’intensifier la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Des discours que l’on entend depuis plusieurs années déjà sur le continent.

Il faut dire que l’Union européenne est directement concernée par le fléau : dans la nouvelle liste des évadés fiscaux dressée par l’ICIJ, on trouve par exemple Tony Blair, ancien Premier ministre du Royaume-Uni, Andrej Babiš chef du gouvernement tchèque ou encore le ministre néerlandais des Finances Wopke Hoekstra.

On se souvient aussi que Jean-Claude Juncker, ex président de la Commission européenne, avait été directement mis en cause dans les « LuxLeaks » en 2014 pour des « négligences fiscales » lors de son mandat de Premier ministre du Grand-Duché (1995 à 2013). De quoi se questionner : mais que fait l’Union européenne ?

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Éco-mots

Évasion fiscale

Évitement légal ou illégal de l’impôt, en utilisant les failles légales d’un système fiscal ou en déplaçant une partie de son patrimoine vers des systèmes fiscaux plus permissifs. L’évasion fiscale englobe la fraude fiscale, illégale, ainsi que l’optimisation fiscale, quant à elle légale.

Une transparence très partielle

Le phénomène est loin d’être nouveau, comme le rappelle Vincent Piolet, docteur en géopolitique et auteur de l’ouvrage Paradis fiscaux - Enjeux géopolitiques (Editions Technip, 2015). « Des cités grecques aux foires médiévales : à partir du moment où il y a eu des impôts, des individus ont tenté de les contourner. »

Du côté des institutions internationales, le sujet a réellement pris de l’ampleur au moment de la crise financière de 2007-2008. Avec cet événement, « on a pris conscience qu’il fallait remédier à un certain nombre de pratiques dommageables. Les grands pays ont dû renflouer leurs banques », complète Alain Trannoy, professeur à l’École d’Économie d’Aix-Marseille.

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Au sein de l’Union européenne, des actions ont donc été menées à partir de 2011 : tentative d’harmonisation de l’assiette fiscale, échange d’informations bancaires entre les pays, reporting des banques, négociations sur un impôt minimal global…

« Un certain nombre de progrès ont eu lieu au cours des dernières années », nous dit-on à l’observatoire européen de la fiscalité. « Malgré tout, si les choses vont dans le bon sens. Les outils ne sont pas poussés suffisamment loin. »

Chercheuse spécialisée dans l’évasion fiscale au sein de ce laboratoire, Mona Barake cite en exemple la directive européenne (CRD IV) qui force les banques à faire un reporting depuis 2015 : « Les données qui sont actuellement remontées ne sont pas suffisantes pour pouvoir juger s’il y a de l’évasion fiscale. Il faudrait a minima une vision sur les dépôts ou les actifs détenus, et sur les transactions entre les différentes filiales. Ce n’est donc qu’une transparence partielle. »

Éco-mots

Reporting ou communication de données

Pour une entreprise, il s’agit de faire état de son activité, de rendre des comptes sur ses performances via des données précises.

Des paradis fiscaux avérés dans l’UE

Cela est loin d’être le seul écueil. « Depuis une vingtaine d’années, les institutions internationales comme l’UE ou l’OCDE font des rapports, assez réguliers, mais en termes d’impact, on est à la limite du ‘assez nul’», rétorque franchement Vincent Piolet.

« On est toujours dans une logique du voleur et du policier : le policier va mettre en place un système, va essayer d’attraper le voleur et celui-ci va trouver une méthode pour réussir à contourner le système. C’est un écueil technique où il n’y a pas d’efficacité. »

Mais ce qui pose davantage problème, « c’est que policiers et voleurs sont un peu les mêmes acteurs, poursuit l’expert en géopolitique. Ainsi, des pays comme le Luxembourg, les Pays Bas, l’Irlande, Malte ou Chypre sont des paradis fiscaux notoires, avérés, prouvés et documentés ».

Or, difficile pour l’Union européenne de mettre en place de réelles sanctions alors qu’il s’agit d’États-membres. « L’UE ne peut pas prendre de décision en matière de fiscalité sans un vote à l’unanimité. Les mécanismes qui pourraient mettre en danger les paradis fiscaux sont donc à chaque fois retoqués par ces mêmes pays. »

Le conflit d’intérêts a d’ailleurs largement été dénoncé en 2017, lorsque les membres de l’UE ont publié leur première liste commune des paradis fiscaux : aucun État européen n’y figurait.

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En Chiffres

7 900 milliards euros

Soit le montant de la richesse financière mondiale détenue dans les paradis fiscaux en 2017. Cette estimation équivaut à 8% du PIB mondial environ.  Il en résulte une perte de recettes fiscales d'environ 155 milliards d'euros par an dans le monde.

Source : Études Who owns the wealth in tax havens? Annette Alstadsætera, Niels Johannesenb et Gabriel Zucman (2018). Et The Hidden Wealth of Nations, Gabriel Zucman (2015)

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Des discours politiques creux

Pourtant, des solutions existent, s’accordent à dire les spécialistes. « Supprimer le secret bancaire et le secret fiduciaire. Et plus encore, créer un organe de contrôle indépendant pour veiller à la lutte contre les évasions fiscales », propose Vincent Piolet. Sans quoi, estime l’expert, « tous les discours - qui sont politiques - seront des discours creux ».

Pourquoi ne pas s’inspirer de l’exemple de l’AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique), qui inspecte les activités et installations nucléaires dans le monde, ajoute-t-il encore : « Quand un pays ferme ses portes à des experts venus l’évaluer [comme l’a fait l’Iran pour l’AIEA en 2020], il y a des conséquences. On devrait faire la même chose vis-à-vis des systèmes bancaires et financiers de certains pays. D’autant que fermer les frontières avec certains paradis fiscaux ne provoquerait pas une déstabilisation géopolitique planétaire. »

Des sanctions nécessaires

« Tant qu’il n’y aura pas de sanctions, les choses ne changeront pas », renchérit Mona Barake de l’observatoire européen de la fiscalité. Qui plus est, la récolte d’informations permettant d’étudier les mouvements des fonds serait nécessaire pour mieux lutter contre l’opacité. Un mécanisme facilitant la transparence sur les biens des particuliers à l’étranger pourrait également être une solution, énumère l’économiste.

Et puis, bien sûr, la mise en place d’une non-concurrence fiscale entre les États membres de l’UE. « Après tout, l’évasion et la fraude fiscales ont lieu parce qu’il existe des différentiels sur lesquels les personnes et les entreprises peuvent jouer. »

Ce dernier point est plus que jamais d’actualité : des négociations ont actuellement lieu pour mettre en place un taux d’impôt minimal pour les multinationales. Le président américain Joe Biden a proposé l’instauration d’un taux de 15 %. 

Un rapport parlementaire, datant d’avril 2021, estime qu’un taux d’imposition minimal des entreprises au niveau mondial de 12,5 % permettrait des recettes fiscales de 100 milliards de dollars. Les discussions se poursuivent à l'automne et, si elles aboutissent, la mesure inédite entrerait en vigueur à partir de 2023.

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Quelques dates clés

À partir de 2011 : The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) ou la mise en place d’une Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS). Le projet, relancé en 2016, n’est pour l’heure pas entré en vigueur.

2014 : Common Reporting Standard (CRS). Norme élaborée par l’OCDE pour l’échange automatique d’informations entre les pays qui ont accepté d’y adhérer afin de lutter contre l’évasion fiscale.

2015 : Entrée en vigueur de la directive européenne CRD VI. Elle oblige les banques de l’UE à divulguer, pays par pays, certaines informations tels que les profits, les pertes, le nombre d’employés et l’impôt payé. En 2020, l’UE s’est entendue pour que les multinationales transmettent les mêmes informations.

2017 : Publication d’une liste commune des paradis fiscaux sur laquelle aucun pays européen ne figure.

2021 : Négociations de l’OCDE et du G20 pour l’instauration d’un impôt minimal global à l’échelle mondiale.