Non, le plan de relance européen ne pèsera pas sur le budget français

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Non, le plan de relance européen ne pèsera pas sur le budget français

Le 19 août, la France a touché le premier versement issu du plan de relance européen. Le pays ne devrait rien avoir à rembourser mais doit tout de même fournir des garanties. On fait le point.

La France a touché 5,1 milliards d’euros le 19 août au titre de premier versement provenant du plan de relance européen NextGenerationEu. La somme représente 13 % des près de 40 milliards d’euros de subventions qu’elle devrait toucher au total.

Grâce au nouveau mécanisme de financement européen, la France ne devrait pas avoir à dépenser 1 centime pour toucher les aides. La Commission européenne financera les subventions grâce à des fonds propres alimentés par de nouvelles taxes européennes. Il n’est pour le moment pas prévu que les contributions nationales servent à rembourser cet emprunt.

De nouveaux fonds propres européens

« Emprunter en commun c’est une petite révolution » se réjouit Carole Labbé, conseillère économique à la Commission européenne et membre du groupe de négociation du plan de relance avec la France.

Au total, le plan européen prévoit de verser 750 milliards d’euros aux pays européens d’ici 2026. Environ 360 milliards d’euros seront versés au titre des prêts contractés par 7 pays membres et 390 milliards seront versés en tant que subventions à tous les États membres en fonction de l’impact de la crise sanitaire sur leur économie.

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Pour financer les subventions, la Commission européenne devrait émettre pour un total de 80 milliards d’euros d’obligations sur les marchés cette année. À ce jour, elle a réalisé trois émissions obligataires depuis juin 2021 pour un total de 45 milliards de dollars.

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Eurobond

Système d’emprunt en commun entre les différents pays de la zone euro. Les obligations sont émises au niveau européen, et non national, avec un taux d’intérêt unique. Jacques Delors imagine ce concept en 1993 pour financer des projets d’avenir. Cette idée est particulièrement populaire chez les partisans d’une Europe plus fédérale.

En plus des obligations émises, la Commission prévoit d’employer les nouvelles ressources propres européennes qui seront alimentées par un nouveau système de quotas d’émission étendu au secteur maritime et aérien, l’ajustement carbone aux frontières et la taxe numérique.

Selon les calculs de la commission, ces nouveaux fonds pourraient aider à rembourser les subventions mais aussi une partie du service de la dette européenne.

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Quotas d’émissions

Le marché des quotas d’émission est un marché sur lequel s’achètent et se vendent des permis d’émission de produits polluants (ou des droits à polluer). L’UE en a un depuis 2005.

Les détracteurs doutent de la robustesse du système mis en place par la Commission et redoutent que la France, contributeur net, doive in fine rembourser une grosse partie du programme de subventions. « Il est un peu trop tôt pour dire que ça ne marchera pas, l’Europe s’est donné 30 ans pour rembourser ses prêts à partir de 2028 », répond Carole Labbé.

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Contributeur net

État membre de l’Union européenne qui participe plus au budget de l’UE qu’il ne reçoit d’aides de sa part.

« Cette formule est inédite dans une Europe qui n’a pas de politique budgétaire commune et qui tente depuis plusieurs années de trouver des solutions pour pallier l’absence de politique budgétaire commune, levier central dans la mise en place d’une politique de relance efficace » commente Anne-Sophie Alsif cheffe économiste chez BDO Bipe Advisory, cabinet de conseil en stratégie économique.

La Commission devra trouver 15 milliards d’euros par an pour rembourser les dépenses du plan de relance européen et les pays emprunteurs près de 150 milliards d’euros par an pour payer les différents investissements des plans de relance nationaux.

Mais, contrairement, à l’Italie, la Roumanie ou encore la Pologne, la France a fait le choix de ne pas bénéficier des emprunts contractés par l’Union européenne sur les marchés financiers, bénéficiant de taux aussi avantageux que ceux de l’UE sur les marchés financiers - aux alentours de de 0,732 pour la Commission et aux alentours de 0,80 pour la France sur 30 ans. 

Évaluation européenne et exigences énergétiques

Le versement des subventions sera soumis à une évaluation annuelle (ou biannuelle selon les pays), de la part de la Commission en fonction des objectifs chiffrés adoptés par chacun des pays en accord avec le Conseil européen.

Le plan d’investissement de chaque pays doit être accompagné de nombreuses réformes qui doivent venir soutenir l’action de l’investissement public. Plus de 30 % des subventions devront répondre à l’objectif de transition énergétique.

En France, le budget sera utilisé pour la refonte du parc énergétique via notamment la rénovation des logements mal isolés.

Les pays auront jusqu’à 2023 pour engager les dépenses relatives à leurs objectifs. Les aides pourront, de leur côté, être versées jusqu’en 2026.

Protéger la zone euro

L’investissement du plan de relance est un pari à long terme. « À court terme, la France n’aurait pas besoin de l’Union européenne pour emprunter à des taux similaires, mais à long terme l’Europe est plus robuste pour faire face à la crise dont les effets pourraient encore apparaître dans les années à venir », met en garde Anne-Sophie Alsif.

Il ne faut pas oublier que les pays bénéficiaires du plan partagent l’euro avec la France. Si un gros pays comme l’Italie, qui a demandé un total d’emprunt de 6,8 % de son RNB (revenu national brut), s’effondre, c’est toute la zone euro qui en pâtirait.

« C’est pour cette raison que l’Allemagne a accepté le plan de relance commun alors qu’elle refuse historique d’une mutualisation de la dette de la zone euro, d’autant plus que le pays entretient des relations commerciales importantes avec l’Italie », poursuit Anne-Sophie Alsif.

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Revenu national brut

Il représente la somme des revenus des personnes résidant en France, qu’ils soient français ou non. Le RNB est calculé en soustrayant les revenus des Français vivant à l’étranger et ajoutant les revenus des étrangers vivant en France au PIB.

D’après la Comission européenne, le plan NextGenerationEU devrait permettre une augmentation de 1,5 % de PIB dans toute l’Europe d’ici 2026 et la création de 2 millions d’emplois supplémentaires.

« Pour la France, l’impact du plan de relance européen est estimé entre 0,6 et 1,4 % de PIB supplémentaires en moyenne chaque année jusqu’en 2024 avec 157 000 emplois créés. Les retombées positives issues des autres pays européens menant aussi des plans de relance sont estimées à 0,4 % », explique Carole Labbé.

Ces simulations de la Commission ne prennent en compte que les investissements publics, et n’incluent pas l’impact positif des réformes structurelles inhérentes à la mise en place des programmes d’investissement qui pourraient avoir un effet supplémentaire sur la relance française.

La France, parmi d'autres pays européens, devra en échange mettre en place un certain nombre de réformes dites structurelles, comme la réforme des allocations chômage mais aussi du système de santé. La réforme des retraites, sur laquelle le pays s’était accordé avec la Commission en 2020, n’est cependant plus d’actualité depuis la crise sanitaire.

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Réformes structurelles

Réformes engagées par les administrations publiques d’un pays, visant à modifier et transformer son fonctionnement structurel, généralement pour rétablir un équilibre budgétaire ou stimuler la concurrence dans certains secteurs. La Commission européenne définit une réforme structurelle comme une réforme qui permet d’accroître la croissance potentielle.

Le plan de relance européen contribue au plan de relance français

Le plan de relance européen prévoit de verser 40 milliards d’euros à la France d’ici 2023. Cette somme sera incluse dans le plan de relance français s’élevant à 100 milliards de dollars. Les subventions européennes représentent la moitié des 80 milliards d’euros dédiés aux investissements, les 20 milliards restant seront consacrés aux réductions d’impôts sur les entreprises.