Comment la lutte contre la discrimination a évolué depuis les années 70, en quelques dates

1972 : la première loi relative à la lutte contre le racisme. Elle découle de la ratification française de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et crée l’infraction pénale de discrimination raciale. Jusqu’alors, la France s’appuyait sur la Constitution de 1958 (article 1^er) : « La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », sans autre interdiction officielle ni formelle des diverses discriminations.

1997 : le Traité européen d’Amsterdam et la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les deux textes interdisent toute « discrimination liée notamment au sexe, à l’origine ethnique ou sociale, à la race, à la couleur, à la religion… » La Commission européenne exige des États membres la transposition de l’intégralité de la législation communautaire.

2001 : Mise en place d’un cadre général contre le délit de discrimination. Il définit 18 motifs de discrimination : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, et activités syndicales. S’ensuivent des modifications des Codes du travail, pénal et de la Sécurité sociale.

2004 : Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Elle identifie les pratiques discriminatoires, directes ou indirectes, et les combats. Supprimée en 2011, ses pouvoirs sont transférés au Défenseur des droits.

2016 : Intégration du critère de la précarité sociale dans les politiques de lutte contre les discriminations. La « capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, et appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée » est également intégrée. Les différences de traitement sont sanctionnées de trois à 10 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende.